La Loi sur la sécurité bancaire (en anglais Secure and Fair Enforcement, ou SAFE Banking Act) est arrivée à la Chambre des représentants des États-Unis plus tôt cette année afin de protéger les institutions financières qui souhaiteraient prêter leurs services aux entreprises du secteur cannabique. Il s'agit de la première loi indépendante sur le cannabis votée au Congrès américain et, si elle venait à être adoptée, ce serait la première loi évitant les enquêtes fédérales pour une collaboration avec l'industrie du cannabis.
Le mercredi 25 septembre dernier, la Chambre des représentants votait officiellement cette loi selon une « suspension des règles », une mesure généralement réservée dans les cas où les députés souhaiteraient adopter rapidement un projet de loi ; et où une majorité des deux tiers (290 ou plus, sur 435 voix) est nécessaire pour aller de l'avant.
Les députés ont malgré tout voté massivement en faveur de l'adoption (321 en faveur, 103 contre) dépassant toutes les attentes et démontrant que la réforme du système bancaire n'était qu'un problème entre les deux partis.
C'est la première fois qu'un projet de loi indépendant directement lié au cannabis est adopté, même si la Chambre des représentants a déjà voté par le passé des amendements aux lois relatives au cannabis, dont un cet été protégeant tous les programmes des Etats contre les interventions fédérales. La loi sera ratifiée si le Sénat vote également en faveur et que le président Donald Trump la signe finalement.
Une législation indispensable
Au cours des dernières années, le cannabis a connu un boom et les prévisions sont croissantes puisque les ventes mondiales devraient augmenter entre 5 à 18 fois avant la fin de la décennie, soit environ 10 milliards de dollars.
Mais la principale incertitude de ces prédictions de croissance reste les États-Unis. Bien qu'il s'agisse du marché du cannabis le plus lucratif de la planète, le gouvernement fédéral est reste ferme sur sa position et sa classification du cannabis en tant que substance contrôlée de catégorie I, avec l'héroïne et le LSD, dont les conséquences sont assez claires.
Aux Etats-Unis, les entreprises du secteur du cannabis seront par exemple soumises à l'article 280E du code des impôts, mis en place au début des années 1980 pour empêcher le blanchiment d'argent du marché noir et les narcotrafiquants de déduire leurs frais professionnels de leurs impôts.
Autrement dit, les sociétés du secteur cannabique ne peuvent pas déduire leurs impôts sur les revenus perçu au niveau fédéral, à l'exception du coût des produits vendus. Si l'entreprise est rentable, cela peut vouloir dire de payer une taxe effective de 70 à 90 %, ce qui laissera moins de marges pour réinvestir ou embaucher plus de personnel.
Les entreprises cannabiques américaines auront également un accès limité aux services bancaires basiques, dont les prêts, les crédits ou les comptes courants. Sachant que les institutions financières informent la Corporation Fédérale d'Assurances des Dépôts (FDIC), les banques et les coopératives de crédit craignent de possibles répercussions financières et criminelles s'ils travaillent avec des entreprises en lien avec le cannabis.
Cela a laissé des options extrêmement limitées aux entreprises du secteur du cannabis, notamment de dépendre d'une poignée de petites institutions financières locales ou de ne travailler qu'en argent liquide, ce qui pose à la fois des problèmes de sécurité et une contrainte majeure pour la croissance de l'entreprise.
Que se passera-t-il ensuite ?
Maintenant que la loi de banque sécurisée est passée par la chambre basse, elle arrivera jusqu'au Sénat, contrôlé par les Républicains. Le problème est que, traditionnellement, le parti républicain avait une opinion plus négative sur le cannabis que les démocrates, ce qui rend moins probable que ce projet de loi dispose des suffrages nécessaires pour être adopté au Sénat.
Par ailleurs, si les républicains du Sénat semblent être ouverts au débat sur les réformes du secteur bancaire, ces mesures pourraient ne pas refléter le projet de loi que le Congrès vient d'adopter. Afin de persuader les républicains de voter en faveur de la loi, il peut être nécessaire de faire certaines concessions, telles que l'ajout de protections pour les entreprises du chanvre et du cannabidiol (CBD) ou stipuler que les régulateurs fédéraux ne pourront s'en prendre à certaines industries, comme par exemple celle des armes à feu.
Certains sénateurs démocrates pourraient même rejeter cette loi sur la sécurité bancaire, estimant qu'il n'est pas prudent d'envisager ces réglementations avant que de nouvelles réformes législatives plus vastes sur le cannabis ne soient examinées au niveau fédéral. Selon le président du Comité Bancaire du Sénat, Mike Crapo, la chambre délibèrera avant la fin de l'année sur la législation des services financiers liés au cannabis.
Alors que les amateurs et les investisseurs du secteur restent prudemment optimistes, certains signes laissent imaginer qu'il n'y aura peut-être aucune réforme bancaire à court terme, ni après les élections nationales de 2020 qui approchent à grands pas. Mais, pour le moment, on assiste à un vent de célébration suite à ce vote historique pour une loi indépendante sur la réforme du cannabis qui, si elle venait à être ratifiée, profitera à tous les acteurs de ce secteur.